Comment obtenir le dépôt de loyer de votre locataire

03-07-15

Le dépôt de garantie du loyer est souvent déposé sur un compte sous séquestre à la banque. À la fin du bail, vous aurez besoin d’un accord ou d’une décision de la cour afin de le l’obtenir.

Lors de la location d’une maison ou d’un appartement, le dépôt de garantie est souvent placé sur un compte au nom du locataire. Ce compte est bloqué. À la fin de la location, un arrangement doit être convenu au sujet du dépôt. Comment devez-vous procéder à ce sujet ?

Concluez un accord

Vous pouvez d’abord parvenir à un accord avec votre locataire sur ce qui devrait se produire au sujet du dépôt. Ainsi, vous pouvez par exemple vous mettre d’accord sur ce qui vous revient à vous en tant que propriétaire (par exemple en cas de dommages à la propriété), comment s’effectue le partage entre vous et votre locataire.

La banque vous demandera un accord écrit. Cela pourra être un document formaté de façon mutuelle ou un formulaire de la banque. Il doit être établi après la fin du bail. Vous et le locataire devez le signer.

Devant le tribunal

Si vous différez quant à un accord mutuellement acceptable, alors vous pouvez aussi renvoyer l’affaire devant un juge de paix. Celui-ci peut décider à qui finalement revient le dépôt. Avec ce jugement, vous pouvez demander à la banque de prendre les mesures nécessaires pour la libération de la caution.

La compensation n’est pas autorisée

Certains locataires ne paient pas le loyer du dernier mois et indiquent que le propriétaire dispose pour le compenser du montant de la caution. Un tel procédé n’est pas autorisé.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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