Le bailleur peut-il augmenter les frais forfaitaires?

30-07-15

Si vous mettez une habitation ou un appartement en location, vous pouvez soit comptabiliser des frais réels à payer par le locataire, soit demander au locataire de payer directement ces frais aux fournisseurs d’eau, gaz ou électricité. Vous pouvez également demander au locataire de payer un forfait. Comment pouvez-vous ensuite adapter ces frais forfaitaires ?

Outre le loyer, votre locataire doit payer les frais d’eau, gaz et électricité, l’entretien des parties communes, etc. Vous pouvez lui demander de payer ces frais en lui transférant à chaque fois les factures réelles ou lui demander un forfait. Après un certain nombre d’années, il se peut que ce forfait ne couvre plus les frais réels, d’autant plus que les coûts de l’électricité et de l’eau notamment ont fort augmenté ces dernières années.

Protégez-vous par contrat

Dans le contrat de bail, vous pouvez prévoir une clause qui lie les frais forfaitaires aux variations de l’index. Vous pouvez également convenir que le forfait augmentera après un nombre d’années déterminé (par exemple de 2 % par an). Si vous ne vous accordez pas sur le mode d’indexation, vous ne pouvez pas unilatéralement adapter le forfait, sauf si le locataire marque son accord.

Demandez un changement de système

Vous pouvez toujours aller en justice pour demander de changer le système de forfait en faveur d’un calcul sur la base des frais réels. Votre locataire peut d’ailleurs également faire cette demande.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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