Quel est le délai de prescription des créances locatives?

31-07-15

Votre locataire vous a par erreur versé trop de loyer. Ou, au contraire, il accumule des retards de paiement de son loyer. Dans de tels cas, vous devez généralement tenir compte d’un délai de prescription de cinq ans.

Si votre locataire a payé trop de loyers ou s’il a payé plus de charges que ce qu’il vous doit en réalité, il dispose de cinq ans pour vous réclamer ces excédents. Endéans ces cinq ans, le locataire doit vous envoyer une lettre recommandée pour vous réclamer les montants. Il peut le faire même si le contrat de bail s’est terminé entre-temps, sauf si un autre accord a été convenu à la fin du contrat.

Si ensuite, vous ne remboursez pas spontanément, le locataire peut lancer une action en justice à votre égard. Il doit le faire dans l’année qui suit la date d’envoi du courrier recommandé. S’il ne le fait pas, sa créance sera prescrite.

Il y a des arriérés

Si au contraire votre locataire a accumulé des arriérés ou n’a pas correctement payé les charges, vous avez une créance à son égard. Vous disposez dans ce cas du même délai pour faire une demande de paiement. En tant que bailleur, vous pouvez retourner cinq ans en arrière.

L’indexation du loyer est soumise à des règles strictes. Pour faire cette adaptation, vous ne pouvez remonter que trois mois en arrière. De plus, il y a une prescription d’un an si vous souhaitez démarrer une action en justice. Ce délai commence à courir au moment de l’envoi de votre courrier recommandé dans lequel vous demandez une indexation.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)