Pouvez-vous faire payer au locataire les frais de l’agent immobilier?

28-09-15

Vous ne pouvez pas obliger votre locataire à payer les frais d’un agent immobilier (pour remettre l’immeuble en location). Si vous le faites malgré tout, cette clause n’est pas valide.

 

Si votre locataire met fin au contrat de bail de votre logement ou appartement, vous devez vous mettre à la recherche d’un autre locataire. Il se peut que vous recouriez pour ce faire aux services d’un agent immobilier. Mais ne pouvez-vous pas convenir avec votre locataire dans votre contrat de bail qu’il prenne en charge la rémunération que vous devrez verser à votre agent pour ce faire ?

La loi est claire

Dans un contrat de bail régi par la loi sur les baux locatifs, il ne peut figurer aucune clause stipulant que les frais d’intermédiation locative par un tiers (comme par exemple les frais d’un agent immobilier) sont à charge du locataire. Si une telle clause figure malgré tout dans le contrat, elle n’est pas valide.

En tant que bailleur, vous devez donc supporter les frais de la remise en location du logement ou de l’appartement. Si votre locataire est malgré tout obligé de payer l’agent, il peut le refuser et le faire même s’il a dû directement signer un contrat avec l’agent en question (et si vous n’êtes donc pas intervenu dans cette opération en tant que bailleur).

Le locataire décide lui-même

Votre locataire peut néanmoins toujours décider lui-même d’aller à la recherche d’un nouveau locataire via un agent (et ceci par ex. pour éviter ainsi de devoir payer une indemnité de préavis). S’il le fait de sa propre initiative, alors vous n’êtes bien sûr pas obligé de prendre en charge les frais de l’agent. Dans ce cas, votre locataire devra les payer.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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