Les 3 façons d’imposer une caution de location

05-10-15

Si vous louez une maison ou un appartement et que le locataire en fait son domicile, il pourra choisir entre trois sortes de cautions de location. Il ne doit pas nécessairement virer deux mois de location sur un compte bloqué.

Si vous louez une maison ou appartement dans le cadre de la loi sur les loyers, le locataire pourra alors choisir sa caution de location. Vous ne pouvez pas choisir pour lui en tant que propriétaire.

Deux mois de loyer sur un compte bloqué

La majorité des cas décide de placer la caution de location dans une institution financière, sur un compte bloqué au nom de votre locataire. La caution ne peut alors être plus importante que deux mois de loyer.

Une caution bancaire

Le locataire peut aussi décider de vous donner une caution bancaire. Elle ne peut aller que jusqu’à trois mois de loyer. La banque vous donne alors la garantie dès que le contrat est terminé. Le locataire s’engage à payer cette caution à sa banque en maximum trois ans, à l’aide de paiements mensuels.

Votre locataire doit créer une demande de caution bancaire à la banque, dans laquelle il possède son compte et sur lequel ses revenus (de remplacement) sont versés. La banque ne peut pas refuser, même si le locataire est insolvable.

Une caution via le CPAS

Votre locataire peut aussi passer par le CPAS. Le CPAS envoie alors une demande dans une institution financière. Ici aussi, la caution nepeut comporter plus de trois mois de loyer.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)