Votre locataire en règlement collectif de dettes ?

26-10-15

Si votre locataire ne paie pas correctement son loyer et se retrouve en règlement collectif de dettes, vous risquez de perdre une partie de votre argent. Faites une déclaration de créance.

Si votre locataire passe sous règlement collectif de dettes, cela signifie que sa situation financière n’est pas des meilleures et qu’il ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal désigne alors un médiateur de dettes.

Le loyer en cours

Ce n’est en général pas un problème pour le loyer des mois suivants. En effet, tant que votre locataire est sous règlement collectif de dettes, le médiateur de dettes va donner la priorité au loyer sur la plupart des autres dettes. Cela change bien sûr si le règlement collectif de dettes est révoqué. Dans ce cas, le médiateur n’intervient plus et le risque de non-paiement ne fait que croître.

Les arriérés

La probabilité que vous puissiez encore récupérer les arriérés de loyer déjà accumulés diminue considérablement. Faites donc une déclaration de créance. Vous devez en principe le faire endéans le mois par une lettre recommandée au médiateur de dettes. Il se peut que vous récupériez ensuite une partie des arriérés dans le cadre du plan d’apurement élaboré.

Pouvez-vous demander la dissolution ?

Le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement du fait que votre locataire passe sous règlement collectif de dettes.

Si le locataire ne vous paie pas le loyer pendant le règlement collectif de dettes ou après sa révocation, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour réclamer la dissolution du contrat de bail. Avant de le faire, prenez néanmoins contact avec le médiateur de dettes pour voir si le problème ne se situe pas là (et qu’il n’y a par exemple pas d’oubli de la part du médiateur).

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)