Devez-vous encore résilier un bail après 9 ans ?

04-12-15

Vous avez une maison ou un appartement en location régi par la loi sur la location d’habitations. A l’approche de l’échéance du bail, vous décidez de ne plus louer le logement à votre locataire. Comment allez-vous procéder ?

 

Vous avez signé un bail de 9 ans avec votre locataire. La date d’échéance approche et vous décidez de ne plus louer le logement à votre locataire aux conditions actuelles. Devez-vous envoyer une lettre de résiliation à votre locataire ou le bail se termine-t-il automatiquement à la date de fin établie dans le contrat ?

Une lettre de résiliation est nécessaire.

Attendre la date de fin du bail pour dire que celui-ci se termine automatiquement ne suffit pas. Au contraire, vous devez expressément résilier le bail par lettre recommandée pour chacun de vos locataires. En tant que bailleur, si vous avez conclu un bail de 9 ans, vous devrez respecter un préavis de 6 mois.

Sinon ?

Si aucune lettre de résiliation n’est envoyée à votre locataire, le bail continue de courir aux mêmes conditions (ainsi, entre autres, en termes de prix du loyer). Plus précisément, le bail sera prorogé pour une période de 3 ans. Vous pouvez résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans et respecter une période de six mois de préavis. Aucun motif ne doit être apporté et aucune indemnité n’est due à votre locataire.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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