Il reste du mazout dans la citerne ? Ces arrangements peuvent être convenus avec votre locataire.

04-12-15

En fin de bail, votre locataire vous informe qu’il reste du mazout dans la citerne du logement. Il vous demande une compensation. Quels sont vos droits ?

Pas d’obligation

Votre locataire ne peut pas vous obliger à le rembourser pour le mazout restant dans la citerne. Il peut le laisser, sans compensation ou il peut (faire) siphonner le mazout restant, à condition, pour la seconde option, de le faire avant la fin du bail. Après la fin du contrat de bail, il ne peut plus accéder à l’habitation ni au jardin.

Vous pouvez également mettre votre locataire en rapport avec votre futur locataire pour un éventuel arrangement.

Vous avez occupé le bien avant de le mettre en première location

Si vous mettez pour la première fois en location votre habitation que vous avez occupée, il est probable qu’il reste encore du mazout dans la cuve (que vous avez payé) au début du bail. La même règle s’applique, vous ne pouvez pas obliger votre locataire à le racheter.

Vous pouvez convenir d’arrangements à ce sujet dans le contrat de bail. Vous pouvez ainsi convenir, par exemple, que votre locataire vous règle une certaine somme pour le mazout en question. Une alternative consisterait, par exemple, à déterminer avec le locataire que la citerne soit remplie au niveau initial à la fin du bail. Prenez en compte que cet arrangement pourrait être compromis si votre locataire disparaît dans la nature en cours de bail. Si vous optez pour ce dernier arrangement, relevez lors de l’état des lieux d’entrée, le niveau de mazout restant dans la citerne. Faites-le signer pour accord par votre locataire. Ainsi, vous pouvez, par exemple, utiliser une jauge et noter le nombre de centimètres de mazout restant dans la citerne.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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