Dans quelle langue un contrat de location doit-il être établi?

09-12-15

Vous êtes francophone et propriétaire d’un bien immobilier en Flandre. Ou bien vous êtes néerlandophone et vous louez une habitation située en Wallonie ou Bruxelles. Dans quelle langue devez-vous établir le contrat de location?

En tant que bailleur, vous pouvez choisir la langue dans laquelle vous établissez un contrat de location. Afin d’éviter tout problème, il est préférable de choisir la langue de la région où le bien locatif se trouve.

La loi ne stipule rien en la matière

Il ne figure aucune disposition dans la législation concernant la langue à utiliser pour établir un contrat de location. En qualité de bailleur, c’est à vous de choisir. Vous pouvez par exemple parfaitement décider de rédiger un bail en français si vous louez une habitation située en Flandres. Vous pourriez tout aussi bien décider d’établir un contrat en anglais pour la location d’un appartement se trouvant en Wallonie.

Choisissez la langue de la région concernée

Il convient néanmoins d’établir le contrat dans la langue de la région où est situé le bien immobilier que vous louez. Si vous ne le faites pas et qu’un litige survient par la suite avec votre locataire, le juge en charge sur le lieu où l’affaire est traitée peut très bien demander de présenter une traduction assermentée du bail.

Fournir une traduction

Si votre locataire ne maîtrise pas la langue de la région, songez à joindre au contrat une traduction libre dans une langue que votre locataire comprend (vous pouvez alors convenir qu’il prenne en charge le coût de la traduction). Entendez-vous bien sur le fait que lors d’éventuels litiges liés aux contrats, c’est celui établi dans la langue de la région où le bien immobilier est situé qui prévaut.

Si vous ne le faites pas, vous risquez d’entendre votre locataire déclarer plus tard que ne comprenant pas le contenu du contrat, il se trouvait de ce fait en désaccord avec les termes du celui-ci.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)