La location prend-elle fin si votre locataire part en maison de repos?

11-12-15

Votre locataire déménage dans une maison de repos. Il demande de pouvoir mettre fin à la location du jour au lendemain sans délai de préavis ni indemnité. Quels sont vos droits ?

Vous donnez en location votre logement ou appartement à un locataire âgé. Dans ce cas, le risque existe que ce dernier parte dans une maison de repos au cours du contrat de bail. Il peut s’agir d’une décision mûrement réfléchie ou d’une action urgente et nécessaire (par ex. parce que votre locataire a fait une chute et ne peut plus habiter de manière autonome du jour au lendemain).

Pas de fin automatique

Le fait que votre locataire aille dans une maison de repos ne constitue pas en soi un motif pour mettre fin au contrat de bail. Votre locataire qui ‘veut partir’ doit aussi donner en principe un préavis et éventuellement payer une indemnité, s’il met fin au contrat de bail au cours des trois premières années de celui-ci.

Sauf force majeure

Si votre locataire doit tout à coup aller en maison de repos parce qu’il ne peut plus demeurer dans l’immeuble loué (par ex. après une chute ou une maladie), il peut éventuellement faire valoir qu’il y a force majeure. Il s’agit d’un ‘événement imprévisible et inévitable qui est indépendant de la volonté du locataire et constitue un obstacle insurmontable au respect de ses engagements’. Le risque existe qu’un juge confronté à cet argument décide de suivre celui-ci.

Comment procéder en pratique ?

En cas d’admission en urgence dans une maison de repos, le mieux est d’essayer de trouver un accord avec votre locataire (dans la mesure où il est encore en état d’exprimer sa volonté). Vous pouvez par exemple convenir de limiter le délai de préavis qu’il doit donner et/ou l’indemnité qu’il doit payer. S’il n’est pas question d’admission en urgence, vous pouvez réclamer que votre locataire respecte le délai de préavis normal ou paie l’indemnité normale.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)