Pas de garantie locative, pas de clefs ?

21-12-15

Votre locataire tarde à vous verser la garantie locative. Pouvez-vous refuser de lui remettre les clefs du bien jusqu’à ce que la garantie soit réglée ?

Le contrat de bail conclu avec le locataire a pris cours et celui-ci n’a pas encore réglé la garantie locative. Pouvez-vous dès lors refuser de lui remettre les clefs ?

Pensez à le spécifier dans le bail

Prenez une clause dans le contrat de bail spécifiant que le locataire doit régler la garantie locative avant que le contrat de bail n’entre en vigueur. Déterminez aussi que le locataire ne recevra les clefs qu’à partir du moment où la garantie est payée, preuve à l’appui.

De la sorte, vous êtes clair et évitez toutes discussions ultérieures.

Mais encore

Même si rien n’est stipulé dans le contrat, il est préférable de ne pas remettre les clefs au locataire qui n’a pas encore réglé la garantie locative. Sinon, vous risquez de ne jamais recevoir cette garantie et de devoir faire appel au Tribunal.

Si vous faites appel à un agent immobilier pour la location, demandez-lui également de ne pas remettre les clefs tant que la garantie n’est pas payée. La jurisprudence mentionne d’ailleurs qu’il faut veiller à ne pas remettre les clefs avant que la garantie locative ne soit payée. Si malgré tout, il remet les clefs, il pourrait, selon certains juges, être tenu responsable à concurrence du montant de la garantie.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.