Pouvez-vous louer à ‘une société en formation’?

04-01-16

Vous souhaitez mettre un commerce en location. Se présente comme candidat locataire une société soi-disant en formation. Pouvez-vous le lui louer et qu’est-il bon à savoir ?

Un candidat locataire vous fait savoir qu’il compte exploiter son affaire par l’intermédiaire d’une société encore non constituée et qui doit être encore créée. Il vous demande s’il peut conclure le contrat de location avec vous au nom et pour le compte d’une soi-disant société en formation.

En principe, c’est possible

Vous pouvez effectivement conclure un contrat de location avec une société en formation. Si la société est ensuite créée, elle devient le véritable locataire.

Pour cela, une double condition doit être remplie. Tout d’abord, dans les deux ans à compter de la conclusion du contrat, la société doit être dotée d’une personnalité juridique. De plus, la société se doit de reprendre le contrat de bail dans les deux mois suivant l’obtention de la personnalité juridique. La société devient donc locataire à compter du début du bail.

Et si elle ne se crée pas ?

Si la société ne se crée pas (à temps) ou si elle ne reprend pas le contrat de bail, alors c’est celui qui a signé le bail au nom de la société en formation qui devient responsable de l’engagement qui a été pris. Vous pouvez alors exiger de celui-ci qu’il se conforme aux obligations du bail. Vous pouvez à ce sujet trouver d’autres arrangements avec lui (il est bien sûr préférable en tant que bailleur de ne pas agir ainsi).

Demandez des garanties

Lorsqu’une société doit encore être créée, vous n’avez évidemment aucune connaissance de sa solvabilité. Demandez alors des garanties suffisantes.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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