Pouvez-vous limiter les possibilités de résiliation dans un contrat de location?

11-01-16

Vous louez un logement ou un appartement à un locataire qui y a sa résidence principale. Pouvez-vous dans ce cas limiter les possibilités de résilier la location, voire les exclure ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, vous envisagez peut-être de limiter les possibilités de résiliation légales qu’a votre locataire. Ou votre locataire vous demande de renoncer aux possibilités de résiliation (ou une partie d’entre elles) que vous avez. Mais est-ce autorisé ?

Votre locataire ne peut pas renoncer

Dans le contrat de location, votre locataire ne peut pas renoncer à ses possibilités de résiliation légales. Vous ne pouvez pas les limiter non plus. Si vous le faites quand même, cette disposition ne sera pas valable. Le reste du contrat de location restera néanmoins valable. Votre locataire peut faire comme si cette stipulation contractuelle n’existait pas. Cela signifie qu’il peut toujours résilier le contrat de neuf ans – peu importe à quel mois – avec un délai de résiliation de trois mois. Il devra éventuellement payer une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer.

En tant que bailleur, vous le pouvez

En revanche, en tant que bailleur, vous pouvez limiter voire exclure vos possibilités de résiliation. Vous pouvez convenir dans le contrat de location que vous ne pouvez pas résilier la location pour en faire votre propre résidence ou pour y effectuer des travaux de transformation. Vous pouvez également exclure votre possibilité de résiliation non motivée après un délai de trois ou six ans. Vos possibilités de résiliation peuvent être tant exclues totalement que limitées (dans ce cas, certaines possibilités de résiliation continue d’exister).

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)