Votre locataire commercial peut-il faire des transformations?

18-01-16

Si vous donnez en location un immeuble commercial, votre locataire peut y apporter des transformations. Il doit toutefois vous en informer. Quels sont vos droits ?

Votre locataire peut apporter à votre immeuble des transformations qui sont utiles à son activité commerciale et dont les coûts ne dépassent pas trois ans de loyer. Il est toutefois exigé qu’elles ne compromettent pas la sécurité, la stabilité et la valeur esthétique du bâtiment. Le locataire peut aussi réaliser de commun accord avec vous des travaux qui coûtent plus de trois ans de loyer.

Il doit vous informer

Votre locataire doit vous informer au préalable des travaux en question. Il doit les porter à votre connaissance par une lettre recommandée ou un exploit d’huissier. Il doit aussi vous transmettre les plans et les devis.

Vous avez alors le droit de vous opposer aux travaux. Vous devez le faire endéans les trente jours suivant la réception du courrier de votre locataire, et ceci par une lettre recommandée ou par un exploit d’huissier. Si vous ne le faites pas, vous êtes considéré comme ayant consenti aux transformations.

Si votre locataire veut malgré tout effectuer les transformations en dépit de votre opposition, alors il doit vous assigner en justice endéans les trente jours.

Il ne l’a pas fait

Si votre locataire exécute des travaux sans respecter cette procédure, vous pouvez faire arrêter ces travaux. Pour ce faire, vous devez vous adresser au juge de paix. Vous pouvez aussi exiger que les locaux soient rétablis dans leur état antérieur soit au cours du bail, soit au terme de celui-ci. Vous pouvez en outre réclamer éventuellement une indemnité de dédommagement. Si vous conservez les travaux effectués indûment à la fin du bail, vous ne devez aucune indemnité à votre locataire pour ceux-ci.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)