Pouvez-vous résilier un bail de courte durée ?

02-02-16

Vous donnez en location une maison ou un appartement (où votre locataire a sa résidence principale) pour une courte durée. Pouvez-vous résilier par anticipation ce contrat ?

résilier un bail de courte durée

La loi sur la location à usage d’habitation vous autorise à conclure un bail de courte durée avec votre locataire. Vous pouvez par exemple donner votre maison en location pour six mois ou encore un, deux ou même trois ans. Un tel bail de courte durée ne peut en aucun cas excéder trois ans.

On ne peut pas résilier par anticipation

Vous ne pouvez pas résilier par anticipation un tel bail de courte durée, même pour venir habiter vous-même dans la maison ou l’appartement. Votre locataire ne peut d’ailleurs pas le faire non plus. La loi sur la location à usage d’habitation ne prévoit aucune possibilité de mettre fin au bail par anticipation.

Si vous insérez dans le contrat de bail une clause stipulant qu’une résiliation anticipée est malgré tout possible, la plupart des juges partiront du principe que votre locataire peut invoquer cette clause mais que vous ne pouvez pas le faire (en tant que bailleur).

Résilier à l’échéance

Le bail de courte durée ne prend pas automatiquement fin au terme de la durée convenue. Si vous voulez y mettre fin à l’échéance, vous devez le résilier. Pour ce faire, utilisez une lettre recommandée ou un exploit d’huissier. Vous devez alors respecter un délai de préavis de trois mois.

Si vous ne le faites pas, le contrat de bail est prorogé et est automatiquement transformé en bail de neuf ans. On part alors du principe que le bail est entré en vigueur à la date où la convention initiale de courte durée a pris effet.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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