Pouvez-vous indexer le loyer d’un bail commercial ?

05-02-16

Vous donnez en location un immeuble commercial à un commerçant avec un contrat de bail commercial. Pouvez-vous adapter le loyer à l’index ? Comment procéder ?

Si vous donnez en location une maison ou un appartement en vertu de la loi sur les baux à loyer, vous pouvez indexer le loyer en tant que bailleur à moins que vous n’ayiez exclu cette option dans le contrat de bail. Pour un bail commercial, d’autres règles sont d’application.

Pas d’indexation sauf si elle est convenue

Dans un bail commercial, le loyer n’est pas adapté à l’index sauf si vous avez convenu explicitement dans le contrat de bail qu’une telle indexation aura bel et bien lieu. Il est donc important de ne pas oublier cette clause. 

Comment la formuler ?

Si vous insérez une clause d’indexation, elle ne peut pas être formulée n’importe comment. La loi stipule en effet que vous ne pouvez indexer le loyer qu’une seule fois par an et ceci au plus tôt lors du jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail. 

La loi indique également que le loyer adapté ne peut pas être supérieur au montant obtenu en appliquant la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le nouvel indice est l’indice du mois précédant celui du jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail. L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois durant lequel le contrat a été conclu. Pour tous ces chiffres, vous devez vous baser sur l’indice-santé.

Réclamez le paiement

Vous pouvez stipuler dans la clause que l’indexation a lieu de façon automatique ou à la demande d’une des parties. Si votre locataire ne paie pas spontanément le montant indexé, réclamez-le. Sachez à cet égard que la créance relative à l’indexation du loyer est prescrite après un an.

Texte: Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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