3 choses à savoir sur l’indemnité qu’un locataire doit payer en cas de préavis

24-02-16

Si votre locataire met fin à un bail de neuf ans au cours des trois premières années du contrat, il doit vous payer une indemnité. Comment calculer celle-ci et pouvez-vous aussi la réclamer si vous trouvez immédiatement un nouveau locataire ?

Si votre locataire met fin au contrat de bail pendant les trois premières années du contrat, il doit une indemnité. Celle-ci s’élève à trois mois de loyer si le contrat se termine pendant la première année, à deux mois de loyer si le contrat prend fin durant la deuxième année et à un seul mois de loyer en cas de fin durant la troisième année.

La date-limite compte 

Pour calculer l’indemnité, c’est la date-limite du contrat qui est déterminante et non la date à laquelle le préavis a été donné. Par exemple, si le contrat de bail est entré en vigueur le 1er novembre 2014 et votre locataire a donné son préavis pour le 1er octobre 2015 (pour prendre fin le 31 décembre 2015), alors il ne vous doit pas trois mais seulement 2 mois d’indemnité.

Sur la base du loyer actuel 

Pour calculer le montant, vous pouvez prendre en compte le loyer qui était d’application à la fin de la location. Ceci signifie donc que vous pouvez indexer le loyer tel que stipulé dans le contrat de bail en vue du calcul de l’indemnité. Le locataire doit payer l’indemnité à la fin de la location.

Toujours due 

Votre locataire vous doit aussi cette indemnité si vous trouvez immédiatement un nouveau locataire et que votre maison ou appartement finit par ne pas rester vide. En tant que bailleur, vous pouvez néanmoins décider de ne pas réclamer ce montant, mais il n’y en fait aucune raison de le faire.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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