Pouvez-vous garder une clé de la maison que vous donnez en location ?

26-02-16

Vous donnez en location une maison ou un appartement. En tant que bailleur, pouvez-vous en conserver une clé? Et quand pouvez-vous en faire usage ?

Si vous donnez en location une maison ou un appartement, vous pouvez garder vous-même une clé des différentes portes – et portails – de la maison. Vous ne devez pas en informer votre locataire. Vous n’avez pas non plus besoin de son autorisation pour ce faire.

A ne pas utiliser 

Vous ne pouvez pas utiliser ensuite la clé pour pénétrer à tout bout de champ dans le logement loué. Votre locataire a en effet droit à une jouissance paisible du logement que vous donnez en location. Cela signifie en conséquence que vous ne pouvez pas le déranger comme vous l’entendez en entrant dans l’immeuble que vous donnez en location. En outre, votre locataire a droit au respect de sa vie privée.

Si vous le faites malgré tout, vous vous rendez coupable de violation de domicile. Votre locataire peut alors porter plainte au pénal contre vous. En outre, votre locataire peut arguer du fait que vous ne lui accordez pas la jouissance paisible de l’habitation louée. Il peut réclamer une indemnité auprès du juge de paix ou même la dissolution du contrat de bail.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser la clé pour par ex. faire entrer un entrepreneur qui vient effectuer des réparations à votre demande (ou même à la demande du locataire) dans votre maison louée.

Sauf si … 

Vous pouvez par contre bel et bien utiliser la clé dans des situations d’urgence exceptionnelles. C’est par ex. le cas si votre locataire n’est pas chez lui et si un incendie éclate dans votre maison. Il en va de même par ex. si une conduite d’eau se brise et que votre maison se retrouve inondée. Même dans ces cas, essayez toutefois de prendre d’abord contact avec votre locataire et demandez son autorisation.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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