Pouvez-vous mettre fin de commun accord à un contrat de bail ?

01-03-16

Vous êtes d’accord avec votre locataire pour mettre fin de commun accord au contrat de bail qui existe entre vous. Un tel accord est-il valide ? Devez-vous le mettre sur papier ?

Au cours du contrat de bail, vous-même et votre locataire vous convenez de mettre fin au bail. Comment procéder ?

C’est parfaitement valide

Vous pouvez parfaitement convenir avec votre locataire que le bail prend fin d’un commun accord. Un tel accord est absolument valide. Ceci s’applique tout autant à la location d’un logement ou appartement que par ex. à celle d’un garage, d’un espace de bureau ou d’une chambre d’étudiant.

S’il s’agit d’un bail commercial, une condition additionnelle intervient. Plus précisément, soit cet accord doit être consigné auprès du notaire dans un acte notarié, soit vous devez tous deux faire une déclaration auprès du juge de paix. Cliquez ici pour plus d’info sur le sujet.

A condition que tous les locataires soient d’accord

Assurez-vous toutefois bien que tous les locataires sont d’accord pour mettre fin au contrat de bail. Pour ce faire, vous n’avez pas seulement besoin de la signature de toutes les parties qui ont signé le contrat mais aussi de celle du conjoint ou du cohabitant légal de votre locataire.

Mettez les accords sur papier

Mettez aussi sur papier les accords que vous concluez avec votre locataire sur une résiliation de commun accord. Faites-le sous la forme d’un contrat. Etablissez le document en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et faites signer chaque partie. 

Indiquez clairement quand le contrat se termine exactement. Si vous voulez que votre locataire paie une indemnité pour la résiliation, inscrivez-le également. Convenez également de la date à laquelle le décompte final sera dressé.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)