Comment faire en sorte de dresser un état des lieux de sortie

07-03-16

Au terme d’un contrat de bail, il est important de dresser un état des lieux de sortie. Comment procéder pour faire en sorte que votre locataire y collabore ?

Si vous ne dressez pas d’état des lieux de sortie au terme du bail, vous ne pouvez pas prouver dans quel état votre locataire a quitté l’habitation louée. Mieux vaut dresser cet état des lieux une fois qu’il a déjà vidé les lieux et avant qu’il ne vous ait rendu les clés. Si vous le faites plus tôt, vous risquez que votre locataire cause encore des dégâts durant le déménagement.

Stipulez-le dans le contrat de bail

Vous pouvez insérer dans le contrat de bail une clause selon laquelle l’état des lieux de sortie –sauf accord y dérogeant – est dressé le dernier jour de la location (et ceci par exemple à 16 heures). Vous pouvez d’emblée stipuler que si le locataire ne se présente pas, un “tiers décideur” (comme par exemple un architecte) dresse l’état des lieux. Veillez à citer une personne donnée (nom et adresse) dans le contrat de bail et convenez également de la procédure à suivre.

Prenez rendez-vous et mettez le locataire en demeure

S’il n’existe aucune clause de ce genre dans le contrat de bail, prenez un rendez-vous avec votre locataire dès que vous savez que le bail va prendre fin. Fixez une date et une heure précises auxquelles l’état des lieux de sortie sera dressé. 

Si votre locataire refuse de prendre rendez-vous avec vous, envoyez-lui un courrier recommandé et mettez-le en demeure d’être présent à la date et l’heure fixées en vue de dresser l’état des lieux.

Adressez-vous au juge de paix

Si votre locataire ne se présente pas, adressez-vous au juge de paix. Demandez que celui-ci désigne un expert pour dresser l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, ne réceptionnez pas les clés.

Si dans un tel cas votre locataire vous envoie les clés, adressez-lui une lettre recommandée indiquant que vous les avez réceptionnées sous toute réserve. Indiquez d’emblée qu’on ne peut en déduire aucune acceptation de l’état du bien. Remettez alors temporairement les clés à un huissier jusqu’à ce qu’un expert soit désigné par le juge de paix. 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)