Si votre locataire veut louer pour plus de 9 ans…

15-03-16

Un candidat locataire veut louer votre appartement ou votre maison pour plus de neuf ans. Il vous demande d’établir un contrat pour quinze ans. Mais est-ce bien possible ?

Si vous donnez un bien en location dans le cadre de la loi sur les baux locatifs, un tel contrat est considéré comme conclu pour 9 ans. En accord avec votre locataire, vous pouvez toutefois aussi conclure un bail pour une plus longue durée. C’est ainsi que vous pouvez par exemple conclure un contrat pour 10, 11, 15 ou même 20 ans. 

Comment l’établir ? 

La loi sur les baux locatifs stipule que vous devez établir un contrat de ce type par écrit. Toutefois, un écrit sous seing privé ne suffit pas vraiment. En effet, un contrat de ce type doit en principe aussi être inscrit dans un registre au bureau des hypothèques. Pour ce faire, un acte notarié est requis. Si vous ne passez pas par le notaire (avec tous les frais que cela implique), alors le contrat entre vous et le locataire est bel et bien valable, mais un nouveau propriétaire éventuel peut signaler qu’il n’est lié que pour neuf ans.

Comment résilier ?

Pour un bail conclu pour plus de 9 ans, les mêmes possibilités de résiliation s’appliquent que pour un contrat de bail de neuf ans. En tant que bailleur, vous pouvez par exemple (sous certaines conditions) résilier le bail pour effectuer des transformations ou parce que vous allez vous-même habiter dans le bien loué.  

Votre locataire peut à tout moment résilier le bail avec un délai de préavis de trois mois. S’il donne son préavis dans les trois premières années du contrat, alors il doit vous payer une indemnité. L’indemnité que vous devez payer si vous donnez votre préavis avant l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat suivant s’élève à trois mois de loyer.

Et à la fin du bail ? 

Soit vous-même soit votre locataire vous devez résilier le bail avant son échéance normale. Pour ce faire, vous devez respecter un délai de préavis d’au moins six mois. Si vous ne le faites pas, le contrat de bail est alors chaque fois prolongé aux mêmes conditions pour une durée de trois ans.

Encore un point : vous pouvez aussi conclure un contrat de bail à vie avec votre locataire. Des règles spécifiques s’appliquent à cette fin.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)