Pouvez-vous assurer une fin automatique du bail en cas de faute du locataire ?

18-03-16

Vous voudriez insérer dans le contrat de bail que vous concluez avec votre locataire une clause stipulant que le bail prend fin automatiquement si votre locataire ne respecte pas certaines obligations. Mais est-ce bien possible ?

Dans la plupart des contrats que vous concluez, vous pouvez insérer une “clause résolutoire expresse”. Une telle clause vous permet de mettre fin au contrat aux dépens de l’autre partie dans les cas cités dans la disposition en question.

Il serait bien sûr pratique de pouvoir inclure une telle clause dans un contrat de bail. Vous pourriez alors stipuler par exemple que le bail est résilié aux dépens de votre locataire si ce dernier accumule  un arriéré de loyer de deux mois par exemple.

Non valable

Une telle clause n’est pas valable. Vous ne pouvez même pas les insérer dans les contrats de bail qui ne relèvent pas de la loi sur les baux locatifs. La loi stipule en effet que la clause résolutoire expresse est réputée non écrite dans les contrats de bail portant sur des biens immobiliers.

Un manquement contractuel de votre locataire (comme le non-paiement du loyer dans les délais prescrits ou le non-entretien de votre bâtiment, …) ne peut donc jamais mettre fin automatiquement à votre contrat de bail.

Que pouvez vous faire alors ?

Si votre locataire manque à ses obligations, vous devez en premier lieu le mettre en demeure. Si cela ne marche pas non plus, alors vous pouvez vous adresser au juge de paix et entamer une procédure. Dans ce cadre, vous pouvez notamment réclamer la dissolution du contrat de bail aux dépens de votre locataire.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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