Pouvez-vous louer à bon marché à un de vos enfants ?

18-03-16 - Immovlan.be

Vous voulez donner en location une habitation ou un appartement dont vous êtes propriétaire à un de vos enfants pour un tarif préférentiel. Est-ce autorisé par la loi ? Est-ce que cela peut poser des problèmes ?

Un de vos enfants veut prendre son indépendance et aller habiter seul. Vous avez une maison ou un appartement que vous donnez normalement en location. Pour aider votre enfant, vous voulez le lui louer à un prix préférentiel.

En soi c’est permis

En tant que bailleur, vous décidez en principe vous-même à quel prix vous mettez votre bien immeuble en location. Pour ce faire, vous n’êtes pas obligé à demander une valeur normale de marché. Vous pouvez même le donner en location pour un prix dérisoire. Vous pouvez d’ailleurs aussi le faire si vous ne louez pas à un membre de votre famille mais à un ami ou à un tiers.

Pas de conséquences fiscales

Si vous donnez en location votre maison ou votre appartement en-dessous de sa valeur de marché, cela n’a aucune conséquence fiscale pour vous. Si vous louez en tant que particulier au titre de la loi sur les baux locatifs à un autre particulier qui utilise l’immeuble uniquement pour l’habiter, vous n’êtes en effet pas imposé sur les revenus locatifs réels.

Des différends à l’avenir

Toutefois des différends pourraient éventuellement surgir plus tard (lisez : après votre décès ou celui de votre conjoint) entre vos enfants. Il n’est en effet pas exclu que vos autres enfants viennent dire que l’enfant qui a pu habiter meilleur marché a en fait bénéficié d’un avantage qui doit être pris en compte lors de la liquidation/partage de votre héritage (en d’autres termes une espèce de donation). Ou comment une libéralité que vous faites aujourd’hui pourrait éventuellement donner lieu à terme à des différends familiaux.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)