Pouvez-vous louer à un mineur ?

18-03-16

Une personne de 17 ans vous demande si elle peut vous louer un studio, un kot ou un appartement. En tant que bailleur, pouvez-vous louer sans plus à un mineur ou devez-vous faire signer un tiers?

  

En Belgique, on est majeur à partir de 18 ans. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’on dispose pleinement de la capacité juridique et qu’on peut conclure un contrat de bail sans problème.

On ne peut pas louer

En principe, les mineurs ne peuvent donc pas conclure de contrat de bail. Si un mineur veut louer auprès de vous, alors vous devez faire signer le contrat de bail par ses représentants légaux (le plus souvent ses parents ou l’un d’entre eux) en leur qualité de représentants de leur enfant. Dans ce cas le bail ne peut toutefois pas durer plus de 9 ans. Vous pourriez bien sûr aussi conclure un contrat dans lequel les parents louent auprès de vous en leur nom personnel.

La sanction

Si vous concluez néanmoins un contrat de bail avec un mineur de 16 ou 17 ans, ce dernier n’est pas pour autant automatiquement invalide ou nul et non avenu. La nullité peut toutefois être requise par le mineur ou par ses représentants si le contrat est désavantageux pour le locataire. Ceci est par exemple le cas si le contrat de bail n’a pas été conclu à des conditions conformes au marché. De même, si le loyer n’est pas proportionnel avec les moyens financiers de votre locataire mineur, alors ce dernier peut le remettre en cause. 

En tant que bailleur, vous ne pouvez pas faire invalider ou déclarer nul et non avenu le contrat de bail à votre tour si vous regrettez après coup d’avoir loué à un mineur (et ceci par ex. parce que votre locataire ne paie pas le loyer mensuel ou manque à ses obligations de locataire).

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)