Comment continuer à louer à un locataire commercial après 3 renouvellements

23-03-16

Dans le cas d’un bail commercial, votre locataire ne peut vous réclamer que trois renouvellements du bail. Que pouvez-vous faire si voulez de toute façon continuer à le lui louer?

Si votre locataire se trouve encore dans votre local commercial après 36 ans, il ne peut plus vous demander de renouveler le bail. Le nombre de renouvellements de bail qu’il peut demander est en effet limité à trois. Et pourtant il existe des pistes permettant  de faire rester votre locataire plus longtemps chez vous.

Conclure un nouveau contrat de bail commercial 

En premier lieu, vous pouvez conclure un nouveau contrat de bail commercial avec votre locataire. Pour ce faire, vous pouvez conclure un autre loyer et d’autres conditions de location. Dans ce cas, tenez bien compte du fait que votre locataire pourra à nouveau demander trois renouvellements du bail après le terme initial. Vous risquez alors d’être lié à lui à nouveau pour 36 ans. 

Vous le laissez simplement où il est 

Vous pouvez aussi simplement laisser votre locataire dans l’appartement. Ici les conditions locatives antérieures (par ex. concernant le prix) sont applicables. Le bail est toutefois régi dans ce cas par le “droit commun”. 

Cela signifie que le bail continue à courir pour une durée indéfinie, durant laquelle tant vous que votre locataire vous pouvez résilier le bail moyennant respect d’un (bref) délai de un mois.

Convenir malgré tout d’un renouvellement 

Vous pouvez aussi conclure un “renouvellement conventionnel” du bail avec votre locataire. Vous aurez alors de bons arguments pour faire valoir que vous ne relevez plus de la loi sur les baux commerciaux. Pour un renouvellement de ce type, vous pouvez mettre sur papier en commun la durée du renouvellement ainsi que la manière dont celui-ci peut être résilié. 

Pour établir un tel contrat, faites appel aux services d’un avocat. La manière dont le contrat sera rédigé est en effet d’une grande importance.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)