Qui paie les dommages locatifs causés par les cohabitants de votre locataire?

25-03-16

Votre locataire a un nouveau partenaire qui vient habiter chez lui. Ou il invite quelques connaissances pour une petite fête. Qu’arrive-t-il si ces personnes causent des dégâts au bâtiment que vous donnez en location? Pouvez-vous en tenir votre locataire pour responsable?

D’autres personnes que votre locataire peuvent aussi occasionner des dommages au logement ou à l’appartement que vous donnez en location. Quels sont alors vos droits ?

La loi est claire

La loi stipule clairement que votre locataire est responsable des dommages et des pertes qui surviennent du fait de ses cohabitants ou de ses sous-locataires. Votre locataire ne peut donc pas vous faire supporter ces dommages en tant que bailleur.

En tant que bailleur, vous devrez toutefois prouver les dégâts. C’est le moment d’insister à nouveau sur l’importance d’un état des lieux détaillé, établi dès le début du bail.

Qui sont les cohabitants ? 

Bon nombre de juges donnent une interprétation ‘large’ de l’identité des cohabitants. Il s’agit alors de chaque personne se trouvant dans le bien loué avec l’autorisation du locataire. Il ne s’agit donc pas seulement du partenaire cohabitant et des enfants mais aussi des invités et des visiteurs fortuits.

A contrario, les personnes qui pénètrent dans le bâtiment donné en location contre la volonté du locataire ne peuvent pas être considérés comme cohabitants.

Que pouvez-vous réclamer ? 

En cas de dégâts, vous pouvez réclamer une indemnité à votre locataire. Mais ce n’est pas tout. Dans certains cas, vous pouvez aussi réclamer éventuellement la dissolution du bail.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)