Voici les annexes que vous devez joindre à un bail

29-03-16

Si vous donnez en location une maison ou un appartement dans le cadre de la loi sur les baux locatifs, vous devez joindre quelques annexes au contrat de bail. De quoi s’agit-il et ou pouvez-vous les trouver ?

La loi sur les baux locatifs stipule explicitement que deux annexes doivent être jointes à un contrat de bail. 

De quoi s’agit-il ?

En premier lieu, vous devez y joindre une copie de l’Arrêté Royal du 8 juillet 1997. Ce dernier précise les conditions que doit remplir un bien immobilier loué comme résidence principale en termes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. En outre, vous devez joindre une annexe qui donne des explications sur divers aspects important du droit des baux résidentiels. Cette annexe diffère d’une région à l’autre (Flandre, Wallonie ou Bruxelles) où se situe le bien immobilier.

Où les trouver ?

Vous n’avez pas besoin de rédiger ces documents vous-même ou de les rechercher. Il vous suffit de les télécharger en ligne. Vous pouvez le faire sur ce site web.

Comment les inclure dans le contrat?

Joignez les documents en question comme pièces jointes du contrat de bail proprement dit. Ce faisant, mentionnez en bas du contrat de bail quelles annexes vous joignez exactement. 

En cas de différend, vous allez devoir prouver en tant que bailleur que les annexes étaient bel et bien jointes. Il est donc aussi recommandé de faire parapher en plus chaque page des annexes par votre locataire. Vous avez ainsi d’emblée une preuve que vous les avez jointes.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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