Comment faire si votre locataire ne part pas à la fin du bail

07-04-16

Vous avez donné un préavis à votre locataire. Au terme du délai de préavis, il ne quitte toutefois pas les lieux spontanément. Que pouvez-vous faire?

Votre locataire doit faire en sorte de quitter votre maison ou appartement de location à l’échéance du bail. Comment réagir s’il s’incruste ?

Mettez-le en demeure 

Il est hors de question de se faire justice soi-même et d’expulser votre locataire par la force. Au contraire, commencez par envoyer tout de suite un courrier recommandé à votre locataire. Signalez-lui qu’il doit libérer les lieux immédiatement. Dans votre mise en demeure, réservez-vous le droit de réclamer par la suite une indemnité d’occupation et/ou de dédommagement.

Adressez-vous au juge de paix 

Si vous ne parvenez pas à fléchir votre locataire, vous pouvez entamer une procédure auprès du juge de paix. Vous pouvez alors réclamer le déguerpissement de votre locataire. Une fois que vous avez le verdict, vous pouvez le faire exécuter par un huissier. Le huissier peut expulser votre locataire et quiconque habite avec lui de votre maison, avec ou sans l’aide de la police. 

Votre locataire devra aussi payer une indemnité d’occupation et éventuellement une indemnité de dédommagement. Vous pouvez également lui faire supporter les frais du procès.

Il l’annonce 

Si votre locataire annonce déjà au cours du délai de préavis qu’il ne partira pas (par ex. par une lettre ou un sms) alors vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du bail pour vous adresser au juge de paix. Vous pouvez le faire d’emblée et requérir un jugement ordonnant son déguerpissement à la fin du bail. 

Si votre locataire ne vous annonce que verbalement qu’il ne partira pas, essayez alors d’en obtenir une preuve écrite. Sinon vous risquez que le juge de paix trouve que vous avez entamé un procès à tort, si bien que vous devrez en supporter les frais.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.