Devez-vous prouver le lien de parenté en cas de préavis pour occupation personnelle?

08-04-16

Si vous résiliez un contrat de bail aux fins d’occupation personnelle, vous devez indiquer dans la lettre de préavis qui va emménager dans votre maison ou appartement et quel degré de parenté vous avez avec cette personne. Parfois vous devez aussi en fournir la preuve.

Dans le cas d’une location aux fins d’habitation, vous pouvez, en tant que bailleur, résilier parfois le contrat de bail si certains membres de votre famille veulent emménager dans le logement. Vous pouvez trouver ici les conditions à cette fin. Mais votre locataire peut-il dans ce cas exiger que vous fournissiez la preuve que le lien de parenté entre vous et le membre de votre famille existe réellement ?

Vous ne devez pas le prouver ‘d’office’ 

Vous n’êtes pas obligé de joindre en annexe de votre lettre de préavis la preuve de votre lien de parenté avec la personne qui emménagera dans votre appartement à l’avenir. Le faire n’a d’ailleurs aucun sens.

Mais votre locataire peut le réclamer 

Votre locataire peut néanmoins demander a posteriori que vous prouviez ce lien en tant que bailleur. S’il le fait, vous devez fournir cette preuve endéans les deux mois qui suivent sa requête. Vous pouvez par exemple le faire en transmettant une copie des carnets de mariage de vos parents communs, etc. 

La sanction 

Si vous ne donnez pas suite (dans les délais) à la requête de votre locataire, celui-ci peut entamer une procédure auprès du juge de paix en vue de requérir la nullité du préavis. Il peut le faire jusqu’à deux mois au plus tard avant l’expiration du délai de résiliation. Ce délai est un délai de forclusion. Si votre locataire ne dépose pas la requête en temps utile, il ne peut plus le faire par la suite.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)