Pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous concluez des contrats de bail successifs?

14-04-16 - Immovlan.be

Après que votre locataire ait résilié le bail, vous louez votre habitation ou appartement à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous alors réclamer un loyer plus élevé ? Ou devez-vous vous en tenir à ce que vous facturiez jusque là à votre locataire précédent?

Après que vous ayez donné votre logement en location durant deux ans, votre locataire résilie le bail. Vous estimez pouvoir maintenant réclamer un loyer plus élevé à un autre locataire. Est-ce bien permis ?

En principe, c’est le choix du propriétaire

En tant que bailleur, vous déterminez en principe le prix auquel vous donnez le bien en location. Si vous demandez un prix non conforme au marché, le risque existe bien sûr que votre habitation ou appartement ne trouve pas preneur. Cette règle s’applique aussi si votre locataire actuel donne son préavis et que vous voulez louer à quelqu’un d’autre.

Il y a une exception

Si vous concluez successivement des contrats de bail de courte durée (il s’agit de contrats de maximum trois ans) dans le cadre de la loi sur les baux locatifs, il y a des restrictions au niveau du loyer que vous pouvez réclamer.

Si comme bailleur vous mettez fin à un tel contrat et que vous concluez ensuite un nouveau contrat de courte durée avec un autre locataire, le nouveau loyer ne peut pas dépasser pendant neuf années successives le loyer que payait le locataire précédent. Vous pouvez néanmoins indexer ce loyer.

Une exception à l’exception

Une exception à l’exception existe si la valeur locative du bien a augmenté entretemps en raison de nouvelles circonstances ou à la suite de travaux dans le bien loué. Dans le premier cas, il doit s’agir d’une hausse d’au moins vingt pourcents et lors de travaux d’au moins dix pourcents.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)