Un locataire peut-il mettre fin avant terme à son bail commercial?

15-04-16

Un contrat de bail commercial est en principe conclu pour neuf ans. Votre locataire peut-il résilier ce contrat avant terme? Doit-il aussi motiver ce préavis?

Quoique un contrat de bail commercial soit généralement conclu pour neuf ans (après quoi des renouvellements sont possibles), il se peut que votre locataire veuille s’en aller plus tôt. Par exemple, il peut arriver qu’il veuille louer ou acheter un autre local ou que les affaires ne tournent pas bien et qu’il souhaite fermer boutique.

La résiliation est permise tous les trois ans 

Votre locataire peut mettre fin au contrat de bail à l’expiration d’un triennat. Pour ce faire, il doit respecter un délai de préavis de six mois. Votre locataire doit donner ce préavis par courrier recommandé ou par un exploit d’huissier. Votre locataire ne doit pas motiver ce préavis. En d’autres termes, il ne doit donner aucune raison dans sa lettre de préavis pour mettre fin au contrat de bail. Si votre locataire met fin de cette manière au bail, alors il ne doit vous payer aucune indemnité de préavis.

Vous ne pouvez pas l’exclure 

Vous ne pouvez pas exclure cette possibilité de préavis dans le contrat de bail que vous concluez avec votre locataire. Si vous y insérez malgré tout une clause privant votre locataire de cette possibilité, alors cette disposition n’est pas valable. 

Séparation de commun accord ? 

Vous pouvez bien sûr conclure à tout moment avec votre locataire un contrat dans lequel vous mettez fin de commun accord au bail commercial. Dans le cadre d’un tel accord, vous pouvez aussi convenir que votre locataire vous verse une indemnité. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette possibilité ici.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)