Devez-vous mettre fin au bail par lettre recommandée?

01-08-16

Vous prenez ou donnez en location une maison ou un appartement. Si vous voulez résilier le bail, devez-vous recourir à un courrier recommandé ? Ou pouvez-vous par exemple aussi donner votre préavis verbalement ?

En règle générale, on conseille de résilier un contrat de bail locatif par lettre recommandée. Mais est-ce aussi une obligation ? Et votre préavis est-il valable si vous mettez fin au bail d’une autre manière ?

Pas d’obligation 

Il n’est pas écrit dans la loi que vous devez donner votre préavis par lettre recommandée. Mieux vaut toutefois le faire. De fait, si vous donnez un préavis verbal ou si vous envoyez par exemple une lettre ordinaire ou un sms, alors vous n’aurez aucune preuve que vous avez effectivement procédé à l’envoi du préavis. Si le bénéficiaire en conteste ensuite la réception, vous risquez de ne pas pouvoir prouver que vous avez donné un préavis.

Vous pouvez également faire appel à un huissier et lui faire signifier votre lettre de préavis. Etant donné les coûts liés à cette option, mieux vaut toutefois ne pas y recourir.

Envoyez la lettre à temps

Le préavis que vous donnez ne court qu’à partir du premier du mois suivant celui lors duquel il a été donné. Pour éviter les différends, mieux vaut envoyer votre lettre recommandée quelques jours avant la fin du mois. Sinon vous risquez que le bénéficiaire n’affirme que la lettre ne lui est pas parvenue à temps et que la résiliation du bail ne soit alors effective qu’un mois plus tard.

Motiver parfois 

Si vous êtes bailleur, gardez à l’esprit que vous devez parfois motiver le préavis. La loi fixe des conditions strictes à cet égard. Vous devez le faire par exemple si vous voulez habiter le logement vous-même (ou y faire emménager un membre de votre famille) ou par exemple si vous voulez faire exécuter quelques transformations dans votre maison.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)