Devez-vous faire isoler la toiture de l’habitation que vous donnez en location?

23-09-16 - Immovlan.be

Il se dit parfois que les toitures des habitations situées en Flandre doivent être isolées d’ici à 2020. Mais est-ce vraiment le cas ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?

Une “norme d’isolation du toit” est d’application en Flandre. Elle est entrée en vigueur au début 2015. Cette norme donne des points de pénalité aux habitations qui ne sont pas suffisamment isolées.

Il faut isoler

D’ici 2020, vous ne pourrez plus donner votre logement en location si son toit n’est pas isolé. Votre habitation pourra alors en effet être déclarée inadaptée tant pour l’habiter vous-même que pour la donner en location. Dès aujourd’hui, une certaine sanction s’applique si vous n’avez pas encore isolé la toiture. En cas de controle, on vous inflige des points de pénalité.

D’ici à  2018, vous recevez trois points de pénalité. A partir de 2018, il s’agit de 9 points de pénalité. Si vous recevez 15 points de pénalité, votre logement est déclaré insalubre.

Pour les appartements aussi

La règle précitée s’applique aussi aux appartements et même à ceux qui ne sont pas situés sous le toit. Dans les immeubles à appartements, vous ne pouvez pas décider seul d’isoler la toiture en tant que propriétaire. Le toit fait partie des communs. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui doit décider de procéder à l’isolation.

Prime ?

Vous pouvez recevoir des primes pour les travaux d’isolation de toiture du gestionnaire de réseau et éventuellement de votre commune, de votre ville ou de votre province. Pour savoir si c’est aussi le cas pour vous, vous pouvez consulter le site http://www.energiesparen.be/subsidies/subsidiemodule. Dans certaines limites et conditions, les frais d’isolation sont aussi déductibles fiscalement. Gardez à l’esprit que les primes seront réduites.

Pour la Wallonie, vous trouvez tout info sur energie.wallonie.be

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Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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