Arriérés de loyer? Voici comment conclure un plan de remboursement

04-10-16

Un locataire a accumulé des arriérés de loyer en raison de difficultés financières temporaires. Dans ce cas, le bailleur peut éventuellement convenir d’un plan de remboursement avec lui. Comment procéder pour ce faire ?

Si un locataire n’a pas pu payer correctement pendant un certain temps (en raison par ex. d’une maladie, du chômage ou d’un autre problème financier), il se peut que le bailleur se montre néanmoins patient envers lui et accepte un plan d’apurement pour les arriérés. Au cas où cela débouche sur une procédure, le juge de paix pourrait d’ailleurs lui aussi manifester la même patience envers le locataire et imposer un plan d’apurement.

Mettez-le sur papier

Il est important de mettre sur papier le plan de remboursement et de le faire signer tant par le locataire que par le bailleur. Ainsi les deux parties disposent en effet d’une preuve de ce qui a été exactement convenu.

Concluez de bons accords 

Mettez-vous clairement d’accord sur les paiements que le locataire peut effectuer (combien il paie par mois, au quantième du mois au plus tard cela doit avoir lieu, …). Convenez d’emblée que le remboursement à effectuer par le locataire doit être payé en plus du loyer courant. Vous pouvez aussi convenir que les intérêts sur le montant impayé continuent de courir jusqu’au remboursement intégral.

Le preneur ne respecte pas son plan 

Indiquez dans le plan d’apurement ce qui arrive si le locataire ne le respecte pas. On convient « classiquement » que dans ce cas le locataire devient immédiatement redevable de l’ensemble de la dette impayée et perd ce faisant l’avantage des délais d’apurement.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)