L’habitant d’un appartement au rez-de-chaussée peut-il utiliser le jardin?

04-10-16

Vous êtes le propriétaire d’un appartement. L’habitant du rez-de-chaussée veut utiliser le jardin commun du bâtiment. Mais en a-t-il le droit ? Pouvez-vous demander qu’il entretienne alors le jardin à ses frais ?

Pendant les journées ensoleillées, l’occupant du rez-de-chaussée se prélasse dans un transat dans le jardin de l’immeuble. Ou il fait même de temps en temps un barbecue. Est-ce permis ?

Vérifiez dans les statuts

Le jardin de l’immeuble à appartements appartient en principe aux parties communes de l’immeuble. Cela implique donc aussi que l’habitant du rez-de-chaussée n’a pas plus de droits sur celui-ci que les autres copropriétaires. C’est du reste dans les statuts de l’immeuble que vous trouverez quels sont ces droits (et éventuellement en partie dans le règlement d’ordre intérieur).

Néanmoins, il se peut qu’il figure une clause dans les statuts de l’immeuble stipulant qu’un des copropriétaires a le droit d’utiliser à titre exclusif une partie donnée du jardin. L’assemblée générale peut aussi avoir conféré un tel droit (avec une majorité des ¾).

Que peut-il/doit-il faire ? 

Si un des copropriétaires reçoit le droit exclusif d’utilisation, il se peut que les statuts indiquent également ce que ce propriétaire a exactement le droit de faire. Il ne peut certainement pas transformer le jardin en y installant une piscine par exemple. Dans les statuts, des obligations peuvent aussi être liées à l’usage du jardin. C’est ainsi qu’il peut être stipulé que l’utilisateur doit entretenir le jardin à ses frais. 

Cela peut changer

Même si un droit d’utilisation avait été octroyé à un des copropriétaires, celui-ci peut être retiré par la suite (et ceci par exemple parce que le propriétaire concerné n’entretient pas correctement le morceau de terrain). Pour ce faire, une majorité des ¾ à l’assemblée générale est requise, ainsi qu’éventuellement une modification de l’acte de base.

Tekst: Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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