Renouvellement du bail commercial: à quoi faire attention?

26-10-16

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial conclu pour neuf ans, le preneur peut demander trois fois un renouvellement du bail. Pour ce faire, il doit respecter une série de conditions de forme strictes. Quelles sont-elles exactement ? Que se passe-t-il s’il ne les observe pas ?

Il n’arrive que trop souvent que les locataires d’un local commercial oublient de demander le renouvellement du bail. Ou ils le demandent bel et bien mais ne respectent pas les conditions légales.

Des conditions strictes de forme et de délai 

Le preneur ne peut demander un renouvellement du bail qu’au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant l’expiration du bail en cours. Une demande faite trop tôt ou trop tard n’est pas valable. 

Il doit le faire par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. S’il le fait par lettre recommandée, alors la date à laquelle la lettre est présentée au bailleur est déterminante.

Le contenu est aussi important 

Dans sa demande, le preneur doit préciser les conditions auxquelles il est prêt à conclure le nouveau bail. Il doit aussi mentionner le fait que le bailleur sera réputé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées s’il ne notifie pas par la même voie dans les trois mois, soit son refus motivé du renouvellement, soit d’autres conditions ou l’offre d’un tiers.

La sanction

Une demande de renouvellement de bail qui ne remplit pas ces conditions est nulle. Elle n’entre donc pas en ligne de compte. Un bailleur qui est confronté à une demande nulle peut donc refuser de continuer à louer au preneur ou imposer d’autres conditions (par ex. un loyer bien plus élevé). Si le preneur constate à temps que sa demande n’était pas correcte, alors il peut rectifier cette erreur en faisant une nouvelle demande. Cette nouvelle demande doit remplir les même conditions (notamment en termes de délai). 


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)