Pouvez-vous compenser les deux derniers mois de loyer par la caution?

04-11-16

Il n’arrive que trop souvent qu’un locataire annonce qu’il ne paiera pas les deux derniers mois de loyer. Il dit alors que le bailleur peut utiliser la caution locative à cette fin. Est-ce bien permis ?

A la fin du bail, une solution doit être trouvée pour la caution locative. Certains locataires ne se privent pas de l’anticiper en s’abstenant de payer les deux derniers mois de loyer. Il craignent en effet de ne pas pouvoir récupérer leur caution dans le cas contraire.

Pas permis 

La garantie locative ne peut pas être employée pour payer les deux derniers mois de loyer. La caution sert de protection pour le bailleur. Le bailleur peut l’utiliser pour couvrir les dégâts au cas où le locataire ne remplit pas ses obligations en fin de bail. C’est ainsi que la caution peut par exemple être utilisée pour indemniser les dégâts occasionnés au bien loué.

Sauf si vous en convenez autrement

Il en va bien sûr autrement si le bailleur marque son accord pour que la garantie locative soit utilisée pour les deux derniers mois de loyer. Il n’y a toutefois aucune raison pour qu’un propriétaire accepte une telle proposition.

Le locataire le fait quand même

Si le locataire ne paie pas les deux derniers mois de loyer malgré tout, alors le bailleur peut le mettre en demeure de le faire. S’il ne répond pas à un coup de téléphone, à un sms ou à un mail, alors le bailleur peut lui envoyer une lettre recommandée. Si cela ne marche pas non plus, alors il peut s’adresser au juge de paix. Il peut faire condamner le locataire à procéder au paiement. Il peut aussi éventuellement réclamer la dissolution du bail avec les indemnités y afférentes.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)