Que faire quand les dégâts locatifs dépassent la garantie locative?

13-12-16

En règle générale, le bailleur demande une garantie locative au locataire lors de la conclusion d’un contrat de bail. Pour un bail locatif, celle-ci s’élève normalement à deux mois de loyer. Mais que se passe-t-il si les dégâts locatifs occasionnés par le locataire sont plus élevés que la caution ?

Si un locataire a causé de gros dégâts au bien loué par lui, il se peut que la caution ne suffise pas pour réparer tous les dégâts. Que doit-il alors se passer ?

La caution n’est pas un maximum 

Le locataire doit compenser tous les dégâts qu’il cause au bien loué. Ceci s’applique également si ces dégâts sont bien plus élevés que la garantie locative. La caution n’est en effet qu’une sécurité pour le bailleur. Celle-ci ne fixe nullement une limite à la portée de la responsabilité du locataire.

Le bailleur doit prouver les dégâts 

Le bailleur devra néanmoins prouver les dégâts locatifs. Si on ne dresse pas d’état des lieux détaillé au début du bail, cela peut s’avérer problématique. Il faut également dresser un état des lieux à la fin du bail ou il faut demander au tribunal de désigner un expert. Le bailleur et le locataire pourraient aussi se mettre d’accord sur le montant des dégâts.

Le locataire ne paie pas 

Si le locataire finit par ne pas compenser les dégâts, alors le bailleur peut s’adresser au juge et faire condamner le locataire. Si le locataire ne remplit toujours pas ses obligations, alors le bailleurs peut prendre une série de mesures de saisie – via un huissier de justice – (par ex. la saisie des revenus du locataire, de ses meubles, etc.).


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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