Un bailleur peut-il indexer le loyer si ce n’est pas dans le contrat?

22-12-16

La plupart des contrats de bail comportent une clause selon laquelle le loyer est indexé annuellement. Que se passe-t-il s’il n’y pas de disposition de ce genre dans le contrat ? Le bailleur peut-il indexer le loyer dans ce cas ?

Il peut parfois arriver qu’un bailleur ‘oublie’ de faire stipuler dans le contrat de bail que le loyer est indexé. Les conséquences de cette omission varient d’un contrat à l’autre.

Bail locatif

Si le bailleur donne en location une maison ou un appartement dans le cadre de la loi sur les baux locatifs, alors il peut indexer le loyer même si cette possibilité n’est pas prévue dans le contrat de bail. Il peut le faire à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. La manière dont le bailleur doit indexer est fixée par la loi. Vous pouvez calculer le loyer adapté à l’aide d’un outil en ligne que vous trouverez sur ce site web.

Bail commercial

S’il s’agit du loyer d’un bail locatif, alors un autre régime s’applique. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas indexer le loyer si ce n’est pas prévu dans le contrat de bail. Si le locataire demande un renouvellement du bail, le bailleur peut néanmoins indiquer qu’il n’est prêt à le faire que si le loyer est indexé à partir de cette date.

Garage

Si le locataire loue un garage (et qu’il s’agit d’un bail de droit commun), alors la même règle s’applique que pour un bail commercial. Dans ce cas également, il ne peut être question d’indexation si ce n’est pas stipulé dans le contrat de bail.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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