Que faire si le locataire ne part pas à la fin du préavis?

03-01-17

Un bailleur met fin au contrat de bail en respectant un délai de préavis. Au terme de celui-ci, le locataire n’est pas enclin à partir. Que peut faire le bailleur dans ce cas ?

Le locataire doit veiller à quitter les lieux au terme du préavis. S’il ne le fait pas, le bailleur ne peut pas le mettre dehors ‘par la force’. Que doit-il donc faire ?

Chez le juge de paix 

Si le bailleur a résilié le bail correctement et que le locataire ne veut pas partir, le bailleur peut s’adresser au juge de paix. Il peut introduire une procédure d’expulsion. S’il obtient ce verdict, il peut faire déguerpir le locataire de son habitation sur cette base. Comme bailleur, n’attendez pas trop longtemps. Si le locataire ne part pas au terme du contrat, il importe d’entamer la procédure aussi vite que possible.

Qui paie les frais ? 

Le bailleur qui lance la procédure devra en avancer les frais. Le bailleur doit aussi supporter les frais de l’avocat qu’il consulte éventuellement. Si le bailleur finit par obtenir gain de cause, le locataire devra rembourser les frais de justice ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de l’avocat (dite « indemnité de procédure”).

Indemnité d’occupation 

Le bailleur peut réclamer une “indemnité d’occupation” pour la période durant laquelle le locataire reste dans le bien loué. D’autres actions et réclamations sont également possibles. Votre avocat peut vous conseiller à ce sujet.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)