Un contrat de bail commercial doit-il aussi être enregistré?

10-01-17 - Immovlan.be

Vous concluez un contrat de bail commercial. Avez-vous dans ce cas l’obligation de faire enregistrer ce contrat ? Qui doit s’en charger et combien est-ce que ça coûte ?

Si vous concluez un contrat de bail d’habitation, le bailleur est obligé de le faire enregistrer. On pense parfois qu’une telle obligation n’existe pas pour un bail commercial. Mais est-ce vraiment le cas ?

C’est aussi obligatoire

Pour un bail commercial, le contrat de bail doit aussi obligatoirement être enregistré. Cette obligation concerne tant le locataire que le bailleur. L’enregistrement a lieu au bureau d’enregistrement dont relève le bien loué. Vous trouverez davantage de renseignements sur la manière exacte de procéder à l’enregistrement sur ce site web.

L’enregistrement doit avoir lieu dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

Ce n’est pas gratuit

A la différence de l’enregistrement d’un contrat de bail d’habitation, l’enregistrement d’un contrat de bail locatif n’est pas gratuit. Pour un bail commercial, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pendant la durée du contrat de bail.

Dispositions contractuelles

Dans le contrat de bail, vous pouvez stipuler qui doit se charger de l’enregistrement du contrat de bail et qui en supporte les frais. Dans bien des contrats de bail commercial, cette obligation et ces frais sont mis à la charge du locataire.

 

Tekst: Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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