Pouvez-vous compter les charges forfaitaires dans le calcul de la garantie locative?

10-01-17

Dans la plupart des contrats de bail, il est stipulé que le locataire doit payer une garantie locative. Peut-on aussi prendre en compte les charges forfaitaires pour calculer le montant de cette garantie ?

Dans les contrats de bail pour un appartement ou un studio, il arrive parfois qu’un forfait pour les charges soit imputé en plus du loyer proprement dit. Le bailleur peut-il additionner ces charges au loyer pour déterminer la garantie locative ?

Régime légal 

La loi sur les baux locatifs indique clairement quelle garantie locative le bailleur peut réclamer au locataire. Celle-ci représente deux à trois mois de loyer en fonction du type de garantie fournie (garantie sur un compte individualisé au nom du locataire, garantie bancaire ou garantie bancaire sur la base d’un contrat standard entre un CPAS et une institution financière). C’est d’ailleurs le locataire qui opère ce choix.

Seulement le loyer 

Seul le loyer proprement dit peut être pris en compte lors de la fixation du montant de la caution. Par contre, les charges forfaitaires que le locataire doit payer ne peuvent pas être prises en compte. Si un bailleur loue par exemple un appartement à 600 euros par mois et qu’il s’y ajoutent 75 euros de charges forfaitaires, alors la caution (si elle est placée sur un compte individualisé) peut s’élever à 1200 et non à 1350 euros.

Le bailleur a réclamé trop 

Si un bailleur a néanmoins compté les charges forfaitaires pour une garantie déjà placée, alors le locataire peut réclamer que le montant payé en trop soit libéré avec les intérêts.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)