Combien coûte l’enregistrement d’un contrat de bail?

19-02-17 - Immovlan.be

Vous faites enregistrer un contrat de bail. Devez-vous payer une rétribution pour ce faire ? Y a-t’il une différence selon le type de contrat ?

C’est parfois gratuit

Si vous faites enregistrer un contrat de bail d’un bien immobilier qui est exclusivement affecté au logement d’une famille ou d’un individu, alors vous ne devez rien payer pour ce service. Ceci s’applique même si le bien immobilier ne constitue pas la résidence principale de votre locataire.

Et pour les autres contrats ?

Si vous faites enregistrer un autre contrat de bail (comme par exemple un contrat de bail commercial, un contrat de bail concernant un bâtiment industriel, etc.), des droits d’enregistrement sont bel et bien dus. Plus précisément, les droits d’enregistrement s’élèvent dans ce cas à 0,2 % du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pendant la durée du contrat de bail. Un exemple peut illustrer ceci. Si un contrat de bail est conclu pour 9 ans avec un loyer mensuel de 1000 euros, alors le coût de l’enregistrement se monte à 108 fois 1000 soit 108.000 euros fois 0.2 % égale 216 euros.

Combinaison de contrats

Si un bien immobilier est donné en location en partie pour le logement et en partie à d’autres fins, alors l’enregistrement n’est pas gratuit si cela fait l’objet d’un seul contrat. Si deux contrats de bail séparés sont établis, alors le contrat de bail qui a trait exclusivement au logement est enregistré à titre gratuit.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)