Un agent peut-il facturer des frais pour un état des lieux?

20-02-17

Il faut dresser un état des lieux détaillé lors de la conclusion d’un contrat de bail. L’agent peut-il réclamer une rétribution “supplémentaire” en plus de ce qu’il demande pour sa mission d’agent ?

Il arrive parfois que les contrats de bail établis par un agent immobilier stipulent qu’un état des lieux est dressé par l’agent. Les frais de celui-ci sont souvent imputés pour moitié au locataire et pour l’autre moitié au bailleur. Est-ce permis ?

Le faire soi-même

En premier lieu, l’état des lieux peut-être dressé de commun accord entre un locataire et un bailleur. Soyez prudent avec cette manière de procéder. De fait, un état des lieux doit être détaillé. Son établissement n’est pas simple. Il peut donc être indiqué de faire appel à un professionnel pour dresser l’état des lieux. Si l’état des lieux ne remplit pas les conditions légales, il risque de n’être pas valable ou de ne pas former une preuve suffisante de l’état du logement. Comme bailleur, vous risquez alors de ne pas pouvoir recouvrer d’éventuels dégâts locatifs.

L’agent ou quelqu’un d’autre

Vous pouvez aussi faire inclure dans le contrat de bail une clause selon laquelle l’agent ou un autre spécialiste dresse l’état des lieux. Une telle disposition est parfaitement valable. Veillez toutefois dans ce cas à bien identifier celui qui en est chargé.

Et les frais ?

L’agent immobilier (ou l’autre tiers) peut bel et bien réclamer une rétribution supplémentaire pour l’établissement de l’état des lieux en plus de ce qu’il demande pour l’exécution de sa mission d’agent. Il n’est donc pas obligé de le faire gratuitement. La loi stipule que l’état des lieux s’effectue aux frais communs du locataire et du bailleur. La loi n’indique donc pas comment les frais doivent être exactement répartis. En règle générale, les frais sont simplement divisés en deux.

Texte : Jan Roodhooft, advocaat (www.ra-advocaten.be)


 
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