Et si le bailleur a oublié d’adapter le loyer à l’index?

21-03-17

Il peut arriver qu’un bailleur n’adapte pas le loyer à l’index pendant des années. Peut-être l’a-t-il oublié, ou voulait-il éviter qu’un bon locataire ne parte pour cette raison. Peut-il encore rectifier cela par la suite ?

Un bailleur qui donne en location un logement ou un appartement dans le cadre de la loi sur les baux à loyer n’a pas indexé le loyer pendant quatre ans. Il adresse ensuite une lettre au locataire dans laquelle il finit par le faire. Jusqu’où peut-il aller ? 

C’est permis pour l’avenir

Le bailleur peut parfaitement réclamer le loyer indexé pour l’avenir. Ce loyer sera le même que s’il avait toujours procédé correctement à l’indexation. Cela implique d’emblée que le nouveau loyer peut se retrouver bien plus élevé que celui que le locataire a toujours payé.

Un exemple peut illustrer ceci. Un contrat de bail est conclu en septembre 2010. Celui-ci entre en vigueur le 1 octobre 2010. Le loyer s’élève à 500 euros. Le bailleur n’a jamais indexé. En novembre 2016, il se décide à le faire. Le loyer qu’il peut alors réclamer s’élève à 554,32 euros en Région flamande (544,54 euros en Wallonie et à Bruxelles). Vous pouvez faire ce calcul via ce lien-ci.

Et pour le passé ?

Le bailleur ne peut pas purement et simplement réclamer les indexations pour le passé. Il ne peut reculer que trois mois dans le temps. S’il indexe le loyer en novembre 2016, il peut aussi réclamer les montants indexés pour août, septembre et octobre 2016. Il ne peut pas le faire pour les mois précédents.

Le bailleur le fait malgré tout

Si le locataire réclame plus que ce à quoi il a droit, alors le locataire n’est pas tenu de payer. Le locataire peut alors se référer au régime en vigueur et se limiter à payer ce qu’il doit légalement.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)