Contrat de bail: faut-il passer chez le notaire pour l’établir?

02-04-17

Si vous donnez en location une maison ou un appartement, vous devez parfois faire établir le contrat de bail par un notaire. Quand est-ce le cas? Est-ce parfois utile de passer chez le notaire dans d’autres cas de figure?

Les contrats de bail pour un logement ou un appartement doivent pratiquement toujours être passés sous seing privé. Mais saviez-vous que vous devez aussi parfois passer obligatoirement par un notaire ?

Quand est-ce obligatoire ?

Vous pouvez passer la plupart des contrats de bail sous seing privé. Néanmoins, vous êtes obligé de vous adresser à un notaire pour certains contrats de bail spécifiques. Plus précisément, c’est le cas notamment si vous voulez conclure un contrat de bail d’habitation d’une durée de plus de 9 ans. Dans ce cas, vous êtes donc obligé de recourir à un acte notarié.

On peut aussi procéder autrement

Les autres contrats de bail (comme par ex. un contrat de bail d’habitation de courte durée ou de 9 ans), peuvent aussi être établis sous forme notariée. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. Un acte notarié a toutefois un avantage par rapport à une acte sous seing privé ordinaire. Il forme ce qu’on appelle un ‘titre exécutable’. Cela signifie que si le locataire ne respecte pas ses obligations au titre du bail (par ex. s’il ne paie pas le loyer mensuel), alors le bailleur peut procéder immédiatement à l’exécution sur la base du contrat de bail.

Cela coûte une sacrée somme 

Cet avantage est contrebalancé par une inconvénient de taille. Il se trouve que l’établissement d’un acte notarié est franchement onéreux. Le passage d’un tel acte peut facilement vous délester de quelque 1000 euros.   

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)