Un locataire peut-il rester plus longtemps si sa maison n’est pas prête?

27-04-17

Le locataire d’une maison ou d’un appartement résilie le bail parce qu’il est lui-même en train de bâtir. Au terme du préavis, il s’avère que les travaux de construction de son logement ne sont pas terminés. Peut-il rester plus longtemps ?

Il se peut qu’un locataire qui a lui-même résilié le bail constate au terme du préavis que sa nouvelle habitation n’est pas encore prête. Que peut-il faire dans ce cas ?

Demander une prolongation

Le locataire pourrait demander une prolongation du contrat de bail en cours. D’après la loi, il peut le faire s’il peut fournir la preuve de circonstances exceptionnelles.

Le locataire doit adresser cette requête au bailleur au plus tard un mois avant la date de fin du bail. Si le bailleur ne donne pas suite à cette demande (par exemple parce qu’il en a assez du locataire ou même parce qu’il a déjà un nouveau locataire), c’est le juge de paix qui décide.

Pas toujours, loin de là

La probabilité que le juge de paix suive le locataire dans sa demande est des plus incertaines. Les chances du locataire augmentent s’il est confronté à des circonstances indépendantes de sa volonté (comme par exemple un entrepreneur qui fait faillite, des conditions météorologiques qui ralentissent les travaux, etc.) et s’il n’y a pas encore de nouveau locataire qui attend d’emménager dans l’immeuble.

Loyer plus élevé 

Si le juge autorise la prolongation, il peut aussi accepter une augmentation du loyer. Le juge décide aussi de la durée de la prolongation. Pour ce faire, il doit néanmoins fixer une échéance précise. Enfin le locataire peut à nouveau demander une prolongation au terme de la première prolongation s’il peut invoquer de nouvelles circonstances exceptionnelles. 

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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