Comment enregistrer votre contrat de bail en ligne?

08-06-17

A la fin décembre 2016, un Arrêté Royal a été promulgué concernant l’enregistrement en ligne des contrats de bail. Que devez-vous savoir ?

 

Depuis le 2 janvier 2017, une nouvelle version du site MyRent est opérationnelle. Cela vous permet de télécharger en ligne aux fins d’enregistrement les contrats de bail que vous concluez. En outre, vous pouvez aussi toujours envoyer le contrat par courrier ou vous rendre au bureau d’enregistrement compétent.

 

Comment procéder ?

Le site web http://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent indique les étapes concrètes à suivre pour enregistrer vos contrats de bail en ligne. Sur ce site web, vous trouverez d’ailleurs une démo ainsi qu’un lexique avec les définitions. 

Gardez à l’esprit que le document numérique que vous envoyez ne peut pas dépasser 50 MB. Vous devez aussi tenir compte du fait qu’il faut vous authentifier à l’aide de votre carte d’identité ou d’un certificat de classe 3.

Tant le contrat de bail que l’état des lieux

Vous pouvez enregistrer tant le contrat de bail que l’état des lieux au moyen de cette application en ligne. Vous pouvez le faire simultanément ou séparément. Vous pouvez également enregistrer les annexes du contrat.

Combien cela coûte-t-il ?

Le site web indique combien coûte l’enregistrement. Pour les contrats de bail d’un immeuble affecté à l’habitation d’une famille ou d’une partie, l’enregistrement est gratuit. Ceci s’applique par exemple aux contrats de bail concernant une maison ou un appartement où le locataire a son domicile principal, ou à un contrat de bail pour une chambre d’étudiant. 

S’il s’agit d’un autre contrat de bail, alors il faut payer un droit d’enregistrement de 0.2 % du montant total du loyer et des charges pour la durée du contrat de bail. 

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)