Un locataire commercial peut-il changer d’activité?

22-06-17 - Immovlan.be

Au cours d’un contrat de bail commercial, le locataire veut changer d’activité et ouvrir un autre type d’établissement. Le locataire peut-il le refuser ?

Un locataire commercial exploite un magasin de matériel de bureau. Vu que les affaires ne marchent plus comme il le souhaiterait, il décide de transformer le magasin en un centre fitness. Est-ce bien permis ?

Regardez dans le contrat de bail

Dans bien des contrats de bail commercial, il est précisé quel type d’activité le locataire peut exactement exercer dans le local commercial (comme par exemple l’exploitation d’un magasin de vêtements). On y ajoute souvent dans la foulée que le locataire ne peut pas purement et simplement changer d’activité sans l’accord du bailleur. Une clause de ce genre est valable. Si elle figure dans le contrat, le locataire ne peut pas lancer une autre affaire dans le bien loué comme il l’entend. Normalement, il peut toutefois apporter des changements mineurs, comme par exemple installer un coin café dans un magasin de journaux existant.

Et s’il n’y a rien dans le contrat ?

S’il n’y a rien dans le contrat de bail et s’il n’existe rien d’autre qui démontre quelle activité le locataire et le bailleur avaient en vue (comme par ex. une correspondance), alors il est loisible au locataire de choisir librement quelle activité il veut exercer dans le bien loué. Dans ce cas, le locataire peut encore  changer d’activité en cours de bail.

Le bailleur n’est pas d’accord

Si le locataire n’a pas le droit de changer d’activité et le fait malgré tout, alors le bailleur n’est pas obligé de s’y résigner. Le bailleur pourrait même s’adresser au juge de paix pour y réclamer la dissolution du contrat de bail. Le bailleur pourrait aussi refuser le renouvellement du bail pour ce motif ou par exemple réclamer un prix plus élevé en cas de renouvellement.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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