Qu’advient-il d’un contrat de bail si le locataire va dans une maison de repos?

01-08-17

Une maison ou un appartement est loué à un retraité. Qu’advient-il du loyer si le locataire doit aller d’urgence dans une maison de repos ? Le contrat de bail prend-il fin automatiquement ?

 

Si un locataire est pensionné, il arrive parfois qu’il ne soit plus en mesure de vivre seul après une maladie ou une chute. Les admissions en urgence à la maison de repos n’ont rien d’exceptionnel.

Force majeure ?

En cas d’admission en urgence dans une maison de repos, il arrive que le locataire (ou sa famille) invoque un cas de force majeure, ce qui impliquerait que le contrat de bail prend fin sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’admission en urgence, l’argument du locataire a des chances d’être entendu. Par contre, si le locataire savait depuis des mois qu’il devrait aller en maison de repos, alors il ne peut pas invoquer la force majeure.

Trouvez un arrangement

En cas d’admission en urgence, le mieux est que le locataire et le bailleur essaient de trouver un accord. Par exemple, il peut être convenu que le locataire observe un délai de préavis limité ou qu’il ne verse qu’une indemnité de préavis limitée. Mettez ces accords sur papier. Si le locataire n’est plus "capable" de conclure un tel accord, alors le bailleur doit négocier avec celui qui est désigné par le juge pour gérer ses affaires.

Au tribunal

Si vous ne parvenez pas à une solution de commun accord, alors l’affaire risque de se terminer au tribunal. La décision de celui-ci est incertaine. En cas d’admission en urgence dans une maison de repos, il est parfois accepté qu’il s’agit d’un cas de force majeure. Certains juges tireront cette conclusion plus vite que d’autres.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaat.be)